Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ARY

L’Application mobile ARY est éditée par la société AKARAH, SAS au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 832 947 691, dont le siège social est sis SEINE INNOPOLIS 72, Avenue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, (ci-après dénommée « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société AKARAH sont les suivantes : [email protected] – Tel : 06 30 55 16 01

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société et l’Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application «ARY».

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve . Toute utilisation de doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de l’Application. Dans ce cas, l’éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

ARTICLE 2 - GLOSSAIRE

Pour une parfaite compréhension, l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un glossaire dont l’objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés portant une majuscule, la signification qui lui est donnée. https://ary.travel/glossaire

ARTICLE 3 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

La Solution « ARY » a pour objet de proposer aux Utilisateurs les services d’un guide touristique accessible sur smartphone, et leur offre une expérience ludique de découverte sur mesure, qui soit la plus passionnante et la plus inédite possible. 

Les différentes fonctionnalités proposées par l’Éditeur à l’Utilisateur sont les suivantes :

  • - Visites de Lieux de découverte (musées, loisirs, parcs & jardins, œuvres urbaines, monuments historiques… )
  • Conversation avec le guide virtuel ARY
  • Guidage de l’Utilisateur à l’aide des parcours et itinéraires proposés (endroits à visiter, parcours de visite et secrets à découvrir)
  • Audio immersion : histoires racontées par les héros et héroïnes
  • Réalité virtuelle
  • Boutique : acquisition des Monnaies virtuelles (décrypteurs et perles)
  • Roue de la chance

ARTICLE 4 – ACCèS à l’application ET CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

L’utilisation de l’Application et de ses Services est limitée à la France. Pour accéder à l’Application ARY et ses Services, l’Utilisateur s’assure de disposer des moyens techniques et informatiques lui permettant d’accéder à l’Application et à ses services. Il doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé.

L’utilisation de la Solution, l’accès à l’ensemble des Services et au contenu de l’Application ainsi que l’accès à un espace personnalisé, nécessite son téléchargement via les plateformes de téléchargement Apple AppStore et Google Play Store, puis la création d’un compte.

Le téléchargement de l’Application, l’inscription et la création d’un compte sont gratuits.

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire d’inscription. Il doit renseigner les informations suivantes :

  • Nom
  • Adresse email
  • Mot de passe

Une fois le compte validé, l’Éditeur adresse un email confirmant la création du compte.

Une fois connecté à son compte ARY, l’Utilisateur accède aux différents Services de l’Application via son espace personnel.

Les logs de connexion sont confidentiels et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de logs de connexion pour accéder aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par email [email protected]

ARTICLE 5 – BOUTIQUE & MONNAIES VIRTUELLES

L’Application ARY permet à l’Utilisateur d’accéder à des informations attachées aux Lieux de découverte et leur visite virtuelle. L’accès à ses informations nécessite la possession de Monnaies virtuelles. La boutique permet l’acquisition de plusieurs types de monnaies virtuelles : les décrypteurset les Perles. L’utilisation des Monnaies virtuelles est strictement personnelle. La durée de vie des Monnaies virtuelles est égale à celle du compte Utilisateur. En cas de suppression de compte pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera accordé à l’Utilisateur qui dispose sur son compte de Monnaies virtuelles

Avertissement : L’achat d’un Lieu de Découverte via l’Application ARY permet uniquement l’accès à une visite virtuelle et ne saurait valoir achat d’un billet d’entrée pour la visite physique du lieu.


Le Décrypteur

l’Utilisateur qui arrive à proximité physique d’un lieu de découverte a la possibilité de lire et prendre connaissance des informations à l’aide d’un Décrypteur.

Pour obtenir un décrypteur, l’Utilisateur dispose de plusieurs possibilités :

  • Obtention de 3 descripteurs lors de son inscription 
  • Achat via la boutique (prix indiqué en euros TTC)
  • Gain via la Roue de la chance 
  • Transformation des Perles en Décrypteur (nombre déterminé sur l’Application).

Contrainte d’utilisation : être à proximité géographique (dans un rayon maximum variable et prédéfini directement sur l’Application).


Les Perles 

Les Perles permettent à l’utilisateur d’accéder un Lieu de Découverte sans nécessité de proximité géographique.

L’accumulation de plusieurs Perles permet leur transformation en Décripteur(s).

Le nombre de perles à utiliser est fonction du Décrypteur attaché au Lieu de découverte.

Pour obtenir des Perles, l’Utilisateur dispose de plusieurs possibilités :

  • Achat via la Boutique (prix en euros TTC)
  • Gain via la Roue de la chance
  • Gain via l’acquisition de niveaux

La durée de vie des Monnaies virtuelles est égale à la durée de vie du compte Utilisateur. En cas de suppression de compte pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera accordé à l’Utilisateur qui dispose sur son compte de Monnaies virtuelles

ARTICLE 6 – RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition les Monnaies virtuelles immédiatement lors de leur acquisition. Les Monnaies virtuelles proposées dans l'Application ne permettent pas à l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car, d’une part, les services fournis sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, et d’autre part, l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la non application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

L’Éditeur s’engage à délivrer des Services conformes à leurs descriptions. Il ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, sans erreurs ni ralentissement, et fournit les Services tels que disponible. L’Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles d’être temporairement suspendus notamment pour des raisons techniques.

L'accès et l’utilisation des Services pourront également être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d'un évènement hors de son contrôle, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Solution, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’Utilisateur.

Par ailleurs, la version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’Application téléchargée par l’Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, indépendant de la volonté de AKARAH.

ARTICLE 8 - LICENCE D’UTILISATION 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur :

  • Un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services « ARY »,
  • non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :

  • Accéder, Utiliser le code source ;
  • Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser, ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
  • Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
  • Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
  • Exporter la Solution, fusionner tout ou partie de celleci avec d'autres programmes informatiques ;
  • Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application;
  • Tenter de porter atteinte, de détruire le Site et l’Application ou pirater le Site, l’Application et/ou son contenu en tout ou partie ;
  • Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec l’Application ou les Services de l’Éditeur ;
  • Vendre, louer, souslicencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser l’Application sans porter atteinte aux droits de l’Éditeur ni d’un ou plusieurs autres Utilisateurs, et s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;

Informer l’Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. Toutefois, l’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

  • Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raison étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
  • De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.

Enfin, l’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via l’Application par l’Utilisateur. Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence, ou défaut d'entretien du terminal (smartphone, tablette, ordinateur) sur lequel le service a été fourni. 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs une assistance en cas de dysfonctionnements de l’Application, laquelle est accessible du lundi au Vendredi, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 :

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants le site et l’Application mobile sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société AKARAH est propriétaire ou dispose des droits d’utilisation afférents à l’ensemble des composants de la Solution. Toute représentation totale ou partielle de l’Application et de son Contenu, par quel que procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la société AKARAH est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.   Les droits des Utilisateurs sur l’Application sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En créant un Compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte, et le stockage de ses données personnelles.

La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité

ARTICLE 13 - FIN D’UTILISATION et SUPPRESSION DU COMPTE

Résiliation par l’Éditeur :

  • En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l’Éditeur est autorisé à mettre fin à l’utilisation de l’Application. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.

Suppression du compte et Désinstallation par l’Utilisateur :

  • L’Utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de son compte. Pour cela il se rend sur l’Application à la rubrique mon profil en sélectionnant « suppression du compte » ou en adressant sa demande par email [email protected] , en précisant ses noms, prénoms, adresse e-mail du compte et nom d’utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application via les paramètres de son terminal.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

ARTICLE 15 -DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. En application de la Règlementation relative au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Utilisateur est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de AKARAH seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.